Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).
1ère catégorie - ARMES DITES DE GUERRE
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
- Armes automatiques de tous calibres
- Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.
- Éléments et munitions de ces armes
- Engins spécifiquement militaires
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Autorisation préfectorale
+
Pièce d'identité |
Sur registre 1ére et 4ème |
Interdit sans motif légitime. Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court. |
4ème catégorie - ARMES DITES DE DEFENSE
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
- Armes de poing sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie.
- Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
- Armes d'épaule :
- mesurant <80 cm ou dont le canon <45 cm.
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon <60 cm.
• Fusil à pompe.
• Armes semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
• à répétition ou semi automatique ayant l'apparence d'une arme de guerre automatique.
Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils)
Éléments de ces armes.
Armes à air ou à gaz classées par arrêté.
Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)
Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)
Certaines lunettes de vision nocturne.
Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.
|
Autorisation préfectorale
+
Pièce d'identité |
Sur registre 1ére et 4ème |
Interdit sans motif légitime. Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court. |
5ème catégorie - ARMES DITES DE CHASSE A PERCUSSION CENTRALE
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
Non soumises à déclaration : d'une longueur totale >80 cm et avec un canon >45 cm.
- Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon
- Éléments de ces armes
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Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité.
Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures |
Non |
Libre |
Soumises à déclaration (canons lisses >60 cm, Canons rayés >45 cm)
- Armes d' épaules autres que celles classées dans les autres catégories.
- Éléments de ces armes
- Munitions et éléments de munitions pour ces armes.
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Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures |
Sur registre
5 ème et 7ème |
Libre |
6ème catégorie - ARMES DITES BLANCHES ET TOUT OBJET SUCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANGEUREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
- Armes blanches : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques
- Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration >2%. A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances
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Libre |
Non |
Interdit sans motif |
7ème catégorie - ARMES DITES DE TIR
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
Soumises à déclaration :
- Armes longues de tous calibres à percussion annulaire.
- Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie >10 joules
- Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
- Munitions et éléments de ces armes.
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Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité + Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures |
Registre
5éme et 7éme |
Armes longues : libre
Armes de poing : interdit sans motif légitime |
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- Armes a feu tirant des projectiles non métalliques classés dans cet catégorie.
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Permis de chasser validé ou Licence de tirtamponnée par le medecin + pièce d'identité |
Registre
5éme et 7éme |
Interdit |
Non soumises à déclaration :
- Armes de signalisation, d' alarme et de starter
- Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
- Éléments de ces armes et munitions
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Libre |
Non |
Armes longues libre
Armes de poing interdit sans motif légitime |
8ème catégorie - ARMES DITES HISTORIQUES, DE COLLECTION, OU NEUTRALISEES
| Matériels concernés |
Régime |
Inscription |
Transport |
- Armes historiques antérieures à 1870
- Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
- Copies fidèles d'armes anciennes
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Libre |
Non |
Armes longues : libre
Armes de poing : interdit |
Important
• Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
• Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
• Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
• Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
• Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
• Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
• Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.
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