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Législation

 

  Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5°catégorie II ou de 7°catégorie I - modèle n°10 (Cerfa 20-3265)


Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998).

1ère catégorie - ARMES DITES DE GUERRE

Matériels concernés Régime Inscription Transport

  • Armes automatiques de tous calibres
  • Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.
  • Éléments et munitions de ces armes Engins spécifiquement militaires Autorisation préfectorale 

Pièce d'identité Sur registre 1ére et 4ème Interdit sans motif légitime. Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court.


4ème catégorie - ARMES DITES DE DEFENSE
 

Matériels concernés Régime Inscription Transport
- Armes de poing sauf celles classées en 1ère, 7ème ou 8ème catégorie. 
- Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet.
- Armes d'épaule :
- mesurant <80 cm ou dont le canon <45 cm.
    • Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon <60 cm.
    • Fusil à pompe.
    • Armes semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.
    • à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.
    • à répétition ou semi automatique ayant l'apparence d'une arme de guerre automatique. 
Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils) 
Éléments de ces armes. 
Armes à air ou à gaz classées par arrêté. 
Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie) 
Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie) 
Certaines lunettes de vision nocturne. 
Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes. Autorisation préfectorale 
+
Pièce d'identité Sur registre 1ére et 4ème Interdit sans motif légitime. Licence de tir vaut titre de transport, arme rendue inutilisable immédiatement pour aller-retour sur lieu de tir par le chemin le plus court.


5ème catégorie - ARMES DITES DE CHASSE A PERCUSSION CENTRALE
 

Matériels concernés Régime Inscription Transport
Non soumises à déclaration : d'une longueur totale >80 cm et avec un canon >45 cm.
- Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon
- Éléments de ces armes Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité. Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures Non Libre
Soumises à déclaration (canons lisses >60 cm, Canons rayés >45 cm)
- Armes d' épaules autres que celles classées dans les autres catégories.
- Éléments de ces armes
- Munitions et éléments de munitions pour ces armes. Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures Sur registre
5 ème et 7ème Libre


6ème catégorie - ARMES DITES BLANCHES ET TOUT OBJET SUCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE ARME DANGEUREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE
 

Matériels concernés Régime Inscription Transport
- Armes blanches : baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques
- Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d'une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration >2%. A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenances Libre Non Interdit sans motif


7ème catégorie - ARMES DITES DE TIR

Matériels concernés Régime Inscription Transport
Soumises à déclaration :
- Armes longues de tous calibres à percussion annulaire.
- Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie >10 joules
- Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie
- Munitions et éléments de ces armes. Permis de chasser validé ou Licence tamponnée par le medecin + pièce d'identité + Déclaration transmise par l'armurier aux préfectures Registre 5éme et 7éme Armes longues : libre Armes de poing : interdit sans motif légitime
- Armes a feu tirant des projectiles non métalliques classés dans cet catégorie. Permis de chasser validé ou Licence de tirtamponnée par le medecin + pièce d'identité Registre 5éme et 7éme Interdit
Non soumises à déclaration :
- Armes de signalisation, d' alarme et de starter
- Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules
- Éléments de ces armes et munitions Libre Non Armes longues libre
Armes de poing interdit sans motif légitime


8ème catégorie - ARMES DITES HISTORIQUES, DE COLLECTION, OU NEUTRALISEES

Matériels concernés Régime Inscription Transport
- Armes historiques antérieures à 1870
- Armes modernes neutralisées (également chargeurs)
- Copies fidèles d'armes anciennes Libre Non Armes longues : libre
Armes de poing : interdit


Important 

• Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
• Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
• Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
• Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
• Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
• Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
• Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.

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