Armurerie Boichut Balaguer, Equipements et vêtements pour la chasse, la pêche, l'équitation - Armurerie Saône et Loire

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Conditions générales de vente

NOS PRIX

Nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d'expédition.
Toute commande est payable en euros.
Les articles proposés peuvent être modifiés comme bon nous semble et ceci sans délai, ni préavis

COMMANDE :

En France métropolitaine uniquement.
Les commandes sont prises uniquement sur notre site internet : www.armurerie-boichut-balaguer.com ou en notre magasin  situé 1 Rue Pasteur - 71100 CHALON sur SAONE. Ouverture tous les jours de 9h00 à 12H00 et de 14H00 à 19H00 Fermé le lundi.
Aucune commande n'est prise par téléphone mais vous pouvez nous joindre pour connaitre le stock et la disponibilité

PAIEMENT 4 FOIS :

Pour tout réglement supérieur à 450€ :

Possibilité de réglement en 2-3 ou 4 fois , pour cela envoyez 2-3 ou 4 chèques du montant de la commande fractionnéeils seront encaissés a 1 mois d'intervalle, le premier sera encaissé des réception des chèques .

LIVRAISON :

L'armurerie BOICHUT-BALAGUER effectue ses livraisons exclusivement en France.
Pour les livraisons de Munitions en CORSE ,Veuillez téléphonez avant de passer commande afin de connaître le prix du port par transporteur .
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Conformément à la réglementation, les armes de catégorie Cet D seront expédiées sans aucune mention mentionnant son contenu sur l'emballage extérieur,
Dans les frais de port facturés sont compris les frais d'emballage et de préparation. Ils sont calculés en fonction du poids et du volume du ou des colis.
Seules les armes seront expédiées en recommandé avec accusé de réception, les autres colis en colissimo suivi et chronopost.

Tarifs de livraison

  • Pour connaitre le prix du port vous pouvez faire une similation de commande avec les articles souhaités

  •  Pour les armes de catégorie B celle-ci seront envoyées en 2 colis séparé prévoir 2 fois 15€ de port
  •  Pour les munitions canon lisse et raye livraison uniquement par transporteur forfait 16.60€ minimum

RETRACTATION :

Dans le cas ou vous ne seriez pas satisfait de votre commande, vous disposez d'un délai de 14 Jours ouvrés à compter de la date de réception pour exercer votre droit de rétractation (article L221-18 et suivants le code de la consommation).
Vous devrez alors nous en informer par mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et nous retourner le produit accompagné de son emballage d'origine et de tous les accessoires et documents correspondants tels que notice technique, garantie….) et copie de la facture mentionnant le motif de votre rétractation ; ceci dans le plus brefs délai pour procéder au remplacement ou remboursement.
Nous accuserons réception automatiquement par mail de la bonne réception de votre colis. Le remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation, les frais de retour resteront à votre charge et sous votre entière responsabilité, nous vous conseillons donc un retour par colis recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : ARMURERIE BOICHUT-BALAGUER

1 et 3 Rue Pasteur

71100 CHALON sur SAÔNE

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple  la carabine BROWNING  Calibre 300wm) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

RESERVES DE PROPRIETE :

Les produits livrés demeureront notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix et que toutes vos obligations à notre encontre soient remplies et acceptées.
Les produits proposés sur notre site sont conformes à la législation en vigueur. Nous déclinons toutes responsabilités dans le cas où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de chèques ou carte bancaire volés, et les produits resteront notre propriété.

GARANTIE  PRODUIT :

GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie de la garantie légale  de Conformite sur les produits vendus pendant 2 ans ainsi que  la garantie legale  des vices cachés sur les produits vendus .Voir également les articles des extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

"Les modalités d'application de la garantie légale de conformité sont définies aux articles L.217-1 à L.217-17 du code de la consommation, en partie repris ci-dessous :

Article L217-3:  Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...).

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (...), sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-8 :En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. (...).

Article L217-9 :Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. (...)

Article L217-11 : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur."

GARANTIE COMMERCIALE

Les armes ne rouillent que lorsqu’elles ne sont pas correctement entretenues. Par conséquent les cas de corrosion ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Toute réclamation concernant le bronzage devra être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception de l’arme.

Les crosses bois ou synthétiques ne sont pas garanties.

DISPONIBILITES PRODUITS :

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez notre fournisseur, ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site. 

PAIEMENT :

Le client dispose de deux modes de paiement soit par :
- Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
- Chèque bancaire en Euros sur une banque domiciliée en France métropolitaine, à l'ordre de L'ARMURERIE BOICHUT-BALAGUER et envoyé à notre siège social 1 rue Pasteur 71100 CHALON sur SAONE
Pour tout paiement par chèque, le client devra impérativement nous joindre une copie de son bon de commande qu'il aura imprimé lors de la confirmation de commande sur notre site.
Les chèques seront encaissés le jour de leur réception La commande ne partira que 15 Jours après l'encaissement de celui-ci.

 

LOI APPLICABLE A L A MEDIATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite  à  l’Armurerie  Boichut - Balaguer en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : Armurerie Boichut-Balaguer , 1 et 3 Rue Pasteur 71100 Chalon sur Saône. A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation telle que définit par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le Client pourra saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur « Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris » en créant un litige sur son site Web www.mediationconso-ame.com. La Médiation de la Consommation AME accusera réception de la dite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission, sauf prorogation en cas de dossiers complexes. Pour le cas où la demande serait recevable, le médiateur initiera alors la médiation sans délai, soit par écrit, soit par entretien téléphonique, soit par entretien séparé, soit par séance plénière. A l’expiration du délai de trois mois, le membre médiateur fera une proposition, sauf si un accord est intervenu sous son égide entre les parties. Toute partie est libre de suivre ou de ne pas suivre la proposition faite par le membre médiateur.

REGLEMENTATION :

Voir tableau récapitulatif des armes dans onglet législation.

Certains produits proposés sur notre site www.armurerie-boichut-balaguer.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Les armes de catégorie C et D sont livrables en France :
• A dater de la commande, l'acheteur devra dans un délai de trois jours fournir la preuve de son âge (+18ans) ainsi que les copies de tous les documents nécessaires exigés pour la déclaration de l'arme.
     - Carte nationale d'identité
     - Permis de chasser avec validation en cours ou Licence de Tir en cours de validité
     - Justificatif de domicile.
Sans ces documents votre commande ne sera pas recevable, et aucune expédition ne sera effectuée.

Pour les armes de catégorie B
     - joindre une photocopie recto verso de la carte d'identité
     - Les 2 volets originaux de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention d'armes
(en cours de validité)
     - L'armurerie vous restituera un volet, l'autre sera transmis automatiquement à la préfecture
territorialement compétente
     - Le bon de commande imprimé sur ce site daté et signé

 

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